CONDITIONS GÉNÉRALES
DE SERVICE

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités d’utilisation et de fourniture des services proposés sur le site ia-tel.fr, édité par IMPACT SAS.

IA-TEL propose aux professionnels la réalisation de messages téléphoniques personnalisés utilisant des voix générées par intelligence artificielle et des musiques originales proposées par IA-TEL.

Toute demande effectuée par l’intermédiaire du site implique l’acceptation des présentes conditions générales.

2. Professionnels concernés

Les services proposés par IA-TEL sont exclusivement destinés aux professionnels, entreprises, associations, administrations et autres structures disposant d’une activité professionnelle ou institutionnelle.

Un numéro SIRET est demandé lors de la commande afin d’identifier l’établissement bénéficiaire de l’offre. IA-TEL se réserve le droit de vérifier les informations communiquées et de refuser une demande ne correspondant pas aux conditions de l’offre.

3. Offre gratuite IA-TEL

IA-TEL permet à chaque établissement éligible de faire réaliser gratuitement de 1 à 5 messages téléphoniques personnalisés par an, selon le type d’installation téléphonique utilisé.

Cette prestation comprend :

• La réalisation des messages avec une voix IA proposée par IA-TEL.
• L’utilisation de musiques originales du catalogue IA-TEL.
• Le montage et le traitement audio en studio.
• La fourniture des fichiers audio finalisés.

La prestation de création est facturée 0 € dans la limite et selon les conditions de l’offre gratuite IA-TEL.

Cette offre est destinée aux établissements souhaitant réellement utiliser et diffuser les messages réalisés sur leur installation téléphonique.

Elle ne constitue pas un service de création de messages à titre d’essai ou sans intention d’utilisation.

4. Nombre de messages

Le nombre de messages pouvant être réalisés gratuitement dépend de l’installation téléphonique déclarée par le client.

Pour un téléphone fixe ou mobile compatible, l’offre est limitée à 1 message par an.

Pour une installation téléphonique professionnelle standard, IP ou VoIP compatible avec la diffusion de plusieurs messages, l’offre peut comprendre jusqu’à 5 messages par an.

IA-TEL peut demander des informations complémentaires sur l’installation afin de déterminer le nombre de messages correspondant à l’offre applicable.

5. Textes et informations fournis par le client

Le client est responsable des textes, informations, noms, horaires, coordonnées et indications de prononciation qu’il transmet à IA-TEL.

Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations communiquées avant l’envoi de sa commande.

IA-TEL se réserve le droit de refuser tout contenu manifestement illicite, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

6. Voix IA

Les voix proposées par IA-TEL sont générées à l’aide de technologies d’intelligence artificielle.

Le client sélectionne la voix souhaitée parmi celles disponibles au moment de sa commande.

Certaines voix peuvent proposer plusieurs langues. La disponibilité d’une langue ou d’une voix peut évoluer en fonction des technologies et services utilisés par IA-TEL.

7. Musiques, déclaration et droits SACEM

Les musiques proposées dans le cadre de l’offre IA-TEL sont des compositions originales sélectionnées pour une utilisation dans les messages et attentes téléphoniques. Elles sont libres de droits SCPA, mais soumises aux droits d’auteur SACEM.

Une commande destinée à une diffusion réelle : les messages réalisés gratuitement par IA-TEL sont destinés à être diffusés sur le réseau téléphonique professionnel du client et non à de simples essais.

Déclaration auprès de la SACEM : la validation de la commande engage le processus de production. Dès le lancement de la production, IA-TEL effectue une déclaration auprès de la SACEM concernant l’établissement bénéficiaire et les messages réalisés, selon les modalités applicables à son activité.

Licence et redevance de diffusion : la création gratuite des messages ne comprend pas les droits de diffusion. La diffusion des musiques sur le réseau téléphonique nécessite de disposer de l’autorisation ou de la licence SACEM applicable. Le client est informé que la SACEM peut lui communiquer les conditions et le montant de la redevance à régler. Il s’engage à s’acquitter des droits correspondants lorsqu’ils sont exigibles.

Important : la déclaration effectuée par IA-TEL ne constitue pas, à elle seule, une autorisation de diffusion. Le client ne doit pas diffuser les messages musicaux sans disposer des droits nécessaires et respecter les conditions de la licence SACEM, notamment les obligations de règlement applicables.

Si le client décide finalement de ne pas utiliser ou de ne pas diffuser les messages commandés, il s’engage à en informer IA-TEL dans les meilleurs délais afin que cette information puisse être prise en compte dans le suivi de sa déclaration.

Consulter les conditions et tarifs SACEM pour l’attente téléphonique

8. Livraison des messages

Les messages sont fournis sous forme de fichiers audio finalisés, prêts à être utilisés sur une installation téléphonique compatible.

IA-TEL peut fournir différents formats audio lorsque les caractéristiques techniques de l’installation sont connues et que le format demandé peut être produit.

Les délais de réalisation indiqués sur le site ou lors des échanges avec le client sont donnés à titre indicatif et peuvent notamment varier selon le nombre de messages, les langues demandées ou les éventuelles corrections.

9. Installation à distance

Pour certains téléphones fixes ou mobiles compatibles, IA-TEL peut proposer une prestation d’installation à distance du message.

Cette prestation optionnelle est facturée 10 € HT.

Elle est réalisée uniquement lorsque l’appareil et sa configuration technique permettent une intervention à distance.

Pour les installations téléphoniques professionnelles, standards, IP ou VoIP, l’intégration des fichiers dans le système téléphonique doit être effectuée par le client, son installateur, son opérateur ou son prestataire téléphonique.

10. Modifications et corrections

En cas d’erreur de réalisation imputable à IA-TEL, notamment une mauvaise prononciation manifeste, une erreur de montage ou un fichier audio non conforme aux caractéristiques techniques convenues, IA-TEL effectue gratuitement les corrections nécessaires.

Lorsque le fichier livré ne correspond pas aux éléments validés lors de la commande, IA-TEL s’engage à fournir une version corrigée sans frais supplémentaires.

Toute modification du texte, des informations ou des choix artistiques demandée par le client après la réalisation du message peut être considérée comme une nouvelle réalisation et sortir du cadre de l’offre gratuite.

11. Disponibilité du service

IA-TEL se réserve la possibilité de faire évoluer son offre, son catalogue de voix, ses musiques, les technologies utilisées ainsi que les modalités de fonctionnement du service.

Une voix ou une fonctionnalité devenue indisponible pourra être remplacée par une solution comparable proposée au client.

12. Responsabilité

IA-TEL est responsable de la réalisation et de la fourniture des fichiers audio conformément aux éléments transmis et validés par le client.

IA-TEL ne saurait être tenue responsable d’une incompatibilité résultant d’informations techniques erronées ou incomplètes fournies par le client, ni d’un dysfonctionnement de l’installation téléphonique, du réseau, de l’opérateur ou d’un équipement appartenant au client.

Le client reste responsable de la diffusion des messages sur son installation et du respect des obligations légales et réglementaires liées à cette diffusion.

13. Conditions de règlement

La réalisation des messages entrant dans le cadre de l’offre gratuite IA-TEL est facturée 0 €.

Lorsqu’une prestation payante est commandée, notamment l’installation à distance proposée au tarif de 10 € HT, les modalités de règlement sont précisées lors de la commande ou sur la facture correspondante.

En cas de retard de paiement d’une somme due entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles conformément aux dispositions légales applicables, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

14. Données personnelles

Les données transmises dans le cadre d’une demande ou d’une commande sont utilisées par IMPACT SAS pour assurer le traitement de la demande, la réalisation des messages et la relation avec le client.

Les informations nécessaires à la déclaration des messages auprès de la SACEM peuvent également être communiquées à cet organisme dans le cadre de la gestion des droits d’auteur.

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la « Politique de confidentialité » disponible sur le site.

15. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions générales :

IMPACT SAS – IA-TEL
14 rue Charles V
75004 Paris – France

Téléphone : 02 49 87 46 84
E-mail :
contact@ia-tel.fr